Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PLATEFORME PROTECTION C4
PRÉAMBULE
Les présentes conditions
générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation »)
constituent une convention pleinement exécutoire entre vous, à titre de Client
ou de Représentant autorisé, d’une part, et Cyberswat, d’autre part (ci-après
la « Convention ») régissant votre accès à et votre
utilisation de la Plateforme PROTECTION C4, ainsi tous les autres services y
étant reliés (ci-après les « Services »). Si vous n’acceptez
pas les présentes conditions générales d’utilisation, vous comprenez que vous
ne pourrez pas recevoir les Services ni accéder à la Plateforme PROTECTION C4
et dans l’éventualité où vous y avez déjà accès et l’utilisez, vous devez en
cesser immédiatement l’accès et l’utilisation.
Ces conditions d’utilisation, telles que modifiées de temps
à autre, auront préséance le cas échéant en cas de conflit ou de divergence
avec toute disposition de l’Entente de services et toutes autres
communications, incluant les publicités ou autres matériels promotionnels.
1. DÉFINITIONS
À moins que l’objet ou le contexte de la
disposition s’y oppose dans la présente Convention, les définitions qui suivent
s’appliquent à la présente Convention :
1.1. « Accès » a le sens attribué à l’article 3.1.2;
1.2. « Client », « vous », ou « votre » désigne toute entreprise ayant conclu
une Entente de services avec Cyberswat;
1.3. « Compte Client » a le sens attribué à l’article 3.1.1;
1.4. « Conditions d’utilisation » a le sens attribué au préambule de la présente Convention;
1.5. « Convention » a le sens attribué au préambule de la présente Convention;
1.6. « Contenu » a le sens attribué à l’article 4.1.2;
1.7. « Cyberswat », « nous » ou « notre » désigne la société Groupe Cyberswat inc.;
1.8. « Entente de services »
signifie l’offre de services axée sur le diagnostic en cybersécurité, l’évaluation
du risque en cybersécurité et/ou l’évaluation du niveau de conformité en
matière de cybersécurité permettant au Client et à ses Représentants autorisés d’accéder
à et d’utiliser la Plateforme PROTECTION C4 et de recevoir les Services;
1.9. « Informations Confidentielles » a le sens attribué à l’article 12.1;
1.10. « Intégration » a le sens attribué à l’article 2.6.1;
1.11. « Partie » ou « Parties » désigne soit individuellement un
Utilisateur ou Cyberswat ou collectivement les Utilisateurs et Cyberswat;
1.12. « Plateforme PROTECTION C4 » a le sens attribué à l’article 2.1 de la présente Convention;
1.13. « Politique de Confidentialité » a le sens attribué à l’article 4.6 de la présente Convention;
1.14. « Représentant autorisé », « vous », ou « votre » désigne les administrateurs, dirigeants, employés,
consultant mandataires et autres représentants dûment autorisés par le Client
pour accéder à et utiliser la Plateforme PROTECTION C4 et recevoir les Services
pour et au nom du Client;
1.15. « Services » a le sens attribué au préambule de la présente Convention;
1.16. « Sites web de tierces parties » a le sens attribué à l’article 2.5 de la présente Convention;
1.17. « Utilisateurs » désigne collectivement le Client et les Représentants autorisés;
2. PLATEFORME PROTECTION C4
2.1. La Plateforme PROTECTION C4 est un logiciel-service offert dans l’infonuagique
sous la forme d’un « Software as a Service » (SaaS) exploité,
développé et appartenant à Cyberswat accessible via l’hyperlien suivant : [https://protectionc4.com],
lequel sert notamment à : i) l’évaluation des menaces à la cybersécurité dans
les infrastructures des technologies de l’information et l’évaluation des
risques et des intrusions non autorisées; ii) la prévention des pertes de
données et une aide à la planification de la récupération des données en cas de
perte; iii) l’évaluation, la surveillance et la production de rapports relatifs
aux systèmes informatiques ; iv) évaluer le niveau de conformité en cybersécurité
par rapport à un ou des référentiels en la matière ; et v) à l’analyse de
données et de réponses à des questionnaires dans le domaine de la cybersécurité
(ci-après la « Plateforme
PROTECTION C4 »).
2.2. Bien que la Plateforme PROTECTION C4 puisse notamment
servir à identifier des situations à risque en matière de cybersécurité et à
vous formuler des recommandations pour mieux y faire face, le Client reconnaît
et comprend que les Services n’incluent aucun service d’urgence requérant une
intervention immédiate (par exemple, en cas d’incidents de cybersécurité tels
qu’une fuite de données, une cyberattaque, une prise de contrôle, un
cyber-rançonnage, etc.); la Plateforme PROTECTION C4 ne devant pas être utilisée
lors de situations urgentes requérant une intervention immédiate.
2.3. Bien que la Plateforme PROTECTION C4 ait été conçue
et développée par des personnes pouvant détenir divers diplômes et
certifications reconnus dans le domaine de la cybersécurité en s’inspirant notamment
de normes nationales et internationales en la matière, le Client reconnait et
comprend que les Services et la Plateforme PROTECTION C4 ne garantit pas de pouvoir
rencontrer les exigences de toute norme ou certification.
2.4. Le Client reconnaît et comprend que les Services et
la Plateforme PROTECTION C4 sont notamment offerts sur la base de
l’auto-évaluation du Client et de ses Représentants autorisés de ses pratiques
et façons de procéder et plus généralement, du Contenu d’Utilisateur incluant
notamment les faits, informations et données, transmis par les Représentants
autorisés à Cyberswat, sur ou par l’entremise de la Plateforme PROTECTION C4. Par conséquent, le Client reconnaît et
comprend que :
2.4.1 Le Contenu Cyberswat comprenant notamment l’évaluation
des risques de cybersécurité, des plans d’action et les recommandations ne peuvent
être exhaustifs et sont limités au Contenu d’Utilisateur transmis sur ou par
l’entremise de la Plateforme PROTECTION C4;
2.4.2 qu’il incombe au Client et à ses Représentants
autorisés de mettre à jour en continu le Contenu d’Utilisateur au Compte Client
pour refléter tout changement au Contenu d’Utilisateur comprenant notamment les
faits, informations et données fournis par le Client (y compris notamment la
mise en place de toute recommandation) et
que tout tel changement est susceptible d’affecter les résultats des
Services, y compris notamment la cote de risque, les recommandations, les plans
d’action, etc. lesquels peuvent varier de temps à autre en fonction du Contenu
d’Utilisateur fourni à Cyberswat, sur ou par l’entremise de la Plateforme
PROTECTION C4;
2.5. La Plateforme PROTECTION C4 peut contenir des liens
à des sites Web de tierces parties (ci-après les « Sites Web de tierces
parties ») et tels Sites Web de tierces parties peuvent être
sujets à des conditions d’utilisation différentes et des pratiques différentes
concernant l’utilisation de renseignements personnels. Conséquemment, Cyberswat
ne peut être tenue responsable pour la disponibilité ou l’exactitude de tels
Sites Web de tierces parties ainsi que pour le contenu, les produits et
services disponibles sur tels Sites Web de tierces parties.
2.6. La Plateforme PROTECTION C4 peut contenir des Intégrations
à des produits et services de tierces parties qui peuvent être sujets à des conditions
d’utilisation différentes et des pratiques différentes concernant l’utilisation
de renseignements personnels et d’autres données sur la configuration et l’état
de santé de sécurité du produit ou service tiers. Conséquemment, Cyberswat ne
peut être tenue responsable pour l’indisponibilité ou l’inexactitude des informations
obtenues par des produits ou services tiers. Il incombe également au Client et
à ses Représentants autorisés de vérifier si les conditions d’utilisation, la
politique de confidentialité ou tout autre document relatif à l’utilisation des
produits ou services tiers du Client permettent au Client de collecter des
données afin de les consulter et/ou les importer via les Intégrations de la Plateforme
PROTECTION C4. Par l’utilisation des Intégrations de la Plateforme PROTECTION
C4, le Client reconnaît et comprend également que :
2.6.1 Il donne son consentement à Cyberswat et à la Plateforme
PROTECTION C4 de collecter les données nécessaires dans le produit ou service
tiers visé par l’Intégration, et ce, de manière ad hoc ou récurrente, selon la
configuration de l’Intégration et des besoins opérationnels. La collecte des
informations sera généralement faite par le biais d’un API de connexion au
produit ou services tiers;
2.6.2 la Plateforme PROTECTION C4 accède et collecte uniquement
les données pertinentes et ne procède à aucune modification des données dans le
produit ou service du Client à moins que cela ne soit prévu par l’Intégration et
que les conditions d’utilisation du produit ou service tiers ne le permettent.
2.6.3 Le Contenu d’Utilisateur obtenu par une Intégration
permet notamment l’évaluation des risques de cybersécurité, des plans d’action
et les recommandations, mais ne peuvent être exhaustifs et sont limité au Contenu
d’Utilisateur obtenu par le produit ou service tiers sur ou par l’entremise de
la Plateforme PROTECTION C4;
2.6.4 Le Contenu d’Utilisateur obtenu par une Intégration
permet l’analyse et des représentations visuelles de ces données. À moins
que les conditions d’utilisation du produit ou service tiers ne le permettent
et que l’Intégration ait été prévue à cet effet, le Client ou ses Représentants
autorisés sont responsables de modifier les configurations dans le produit ou
service tiers. Cyberswat n’est pas responsable des pannes ou problèmes dus aux
modifications effectuées par le Client ou ses Représentants autorisés dans les produits
et services tiers.
2.6.5 Bien que des frais peuvent être exigés pour l’accès
à une Intégration, le Contenu d’Utilisateur obtenu à la suite de l’exécution d’une
Intégration à des produit ou service tiers du Client est fourni sans frais au Client.
En aucun temps, il ne peut être considéré que l’abonnement à la Plateforme PROTECTION
C4 est dans une situation de revente des données du Client.
2.7. L’accès à ou l’utilisation de certains modules de
la Plateforme PROTECTION C4 peut être sujet à des politiques, normes ou
standards séparés ou peut exiger que vous acceptiez des conditions
d’utilisation additionnelle avant que vous puissiez y accéder ou utiliser
certaines composantes de la Plateforme PROTECTION C4. Dans l’éventualité où il
y avait un conflit entre les dispositions de ces Conditions d’utilisation et
des conditions d’utilisation applicables à une autre partie de la Plateforme PROTECTION
C4, les conditions d’utilisation de telle autre partie de la Plateforme PROTECTION
C4 auront préséance, sauf si autrement prévu dans telles conditions
d’utilisation.
3. COMPTE CLIENT ET REPRÉSENTANTS AUTORISÉS
3.1. Par rapport au Compte Client et aux Représentants
autorisés, le Client reconnaît que :
3.1.1 la création et l’ouverture du compte permettant aux
Représentants autorisés d’accéder à et d’utiliser la Plateforme PROTECTION C4
et de recevoir les Services relève de la responsabilité de Cyberswat suivant la
conclusion d’une Entente de services avec le Client (ci-après le « Compte
Client »);
3.1.2 Suivant l’ouverture du Compte Client, plus
spécifiquement appelé « Organisation » dans la Plateforme Protection
C4, il appartient au Client de désigner et d’inscrire ses Représentants
autorisés à même le Compte Client en précisant le niveau d’accès autorisé pour
chacun des Représentants autorisés désignés. À la demande du Client, Cyberswat
émettra des accès (nom d’utilisateur et mots de passe) (ci-après les « Accès »)
à chaque Représentant autorisé. Tout Représentant autorisé doit être dûment
autorisé et inscrit comme tel par le Client à même le Compte Client et être une personne physique âgée d’au moins quatorze (14) ans;
3.1.3 Les Utilisateurs comprennent et acceptent que
certains niveaux d’accès dans la Plateforme PROTECTION C4 permettent de désigner
et d’inscrire d’autres Représentants autorisés avec divers niveaux d’accès au
Compte Client. Il appartient au Client de mettre en place les règles, processus
et façons de faire nécessaire afin que tout Représentant autorisé possédant le
niveau d’accès suffisant ajoute uniquement des Représentants autorisés dûment
autorisés par le Client dans le Compte Client. Ces nouveaux Représentants
autorisés doivent être une personne physique âgée d’au moins quatorze (14 ans);
3.1.4 Cyberswat n’assume aucune responsabilité pour la
vérification de l’admissibilité d’un Utilisateur ni la confirmation de toute
identité d’un Utilisateur. Cyberswat se réserve le droit, sans aucune
obligation, de suspendre ou fermer votre Compte Client ou l’accès d’un
Utilisateur à votre Compte Client si nous découvrons qu’un Utilisateur n’est
pas admissible à la Plateforme PROTECTION C4 conformément aux présentes
Conditions d’utilisation. Il appartient au Client de vérifier, à intervalle
régulier, si la liste des Utilisateurs du Compte Client et les niveaux d’Accès attribués
sont adéquats et légitimes.
3.1.5 un employé de Cyberswat autorisé ou tout sous-traitant
de Cyberswat autorisé, peuvent être ajoutés à titre de Représentant autorisé dans
le Compte Client du Client de la Plateforme PROTECTIONC C4 dans les cas suivant :
i) à la demande du client, pour opérer la Plateforme PROTECTION C4 dans le
Compte Client, le tout, dans le respect de l’Entente de service, et ce, au nom
du Client et au bénéfice du Client ii) assurer le soutien technique et le
service à la clientèle à la suite d’une demande formulée par un Utilisateur
associé au Compte Client ; iii) investiguer, enquêter et réaliser des validations
techniques suivant la constatation d’un problème technique dans la Plateforme
PROTECTION C4 ou dans le Compte Client de la Plateforme PROTECTION C4, indépendamment
du fait que le problème technique ait été découvert par une alerte, un journal
d’accès, un message d’erreur, etc. directement ou indirectement généré par l’infrastructure
technologique supportant la Plateforme PROTECTION C4, ou par un Utilisateur, un
employé de Cyberswat autorisé ou un sous-traitant de Cyberswat autorisé; ou iv)
autrement tel que plus amplement établi dans les présentes Conditions
d’utilisation.
3.2. Par rapport aux Représentants autorisés et au
Compte Client, le Client s’engage à :
3.2.1 à ce que le nombre maximum de Représentants
autorisés ne dépasse pas le nombre prévu dans l’Entente de services;
3.2.2 maintenir une liste interne et à jour de ses
Représentants autorisés actuels et fournir cette liste à Cyberswat au plus tard
cinq (5) jours suivant une demande écrite de Cyberswat.
3.3 Chaque Utilisateur doit le cas échéant :
3.3.1 fournir à Cyberswat des renseignements exacts, à
jour et complets en tout temps et à mettre à jour le Compte Client pour
refléter tout changement relatif aux renseignements fournis;
3.3.2 accéder à la Plateforme PROTECTION C4 par les
moyens de sécurité déterminés par Cyberswat, soit actuellement l’identification
à deux (2) facteurs, en fournissant un mot de passe et le code de validation
qui est envoyé à un dispositif autorisé;
3.3.3 s’assurer de maintenir la confidentialité et la
sécurité de ses Accès au Compte Client et ne pas les divulguer à quiconque.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur a des raisons de croire que ses Accès ont
été volés, perdus ou autrement compromis, il s’engage à changer immédiatement son
mot de passe, à aviser le Client et si nécessaire, aviser Cyberswat par
courriel à l’adresse électronique suivante: support@protectionc4.com.
4. Contenu d’Utilisateur
4.1. Dans le cadre de la fourniture des Services et de
l’accès et de l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4, Cyberswat permet
aux Utilisateurs :
4.1.1 de transmettre, publier, télécharger et échanger du
contenu tel notamment des faits, des données et informations relatives notamment
aux pratiques du Client en matière de cybersécurité, y compris des réponses aux
questionnaires d’auto-évaluation ou tous autres matériels provenant d’une Intégration,
données et informations sur ou par l’entremise de la Plateforme PROTECTION C4
(le « Contenu d’Utilisateur »);
4.1.2 d’accéder au contenu que Cyberswat peut rendre
disponible dans le cadre des Services, sur ou par l’entremise de la Plateforme PROTECTION
C4, incluant du contenu Cyberswat lui appartenant, tel que notamment des rapports,
des recommandations, des plans d’actions, des cotes de risques et tout contenu
accordé sous licence ou autorisé pour être utilisé par ou par l’entremise de
Cyberswat par une tierce partie (ci-après le « Contenu Cyberswat »
et collectivement avec le Contenu d’Utilisateur, le « Contenu »).
4.2. La Plateforme PROTECTION C4 et le Contenu Cyberswat
peuvent, en totalité ou en partie, être protégés par des droits d’auteur,
marques de commerce et/ou d’autres lois applicables du Canada et d’autres pays.
Chaque Utilisateur reconnait et accepte que la Plateforme PROTECTION C4 et le
Contenu Cyberswat, incluant tous les droits de propriété intellectuelle y étant
associés, sont et demeurent la propriété exclusive de Cyberswat et/ou ses
donneurs de licence ou de tierces parties permettant telle utilisation. Chaque
Utilisateur ne retirera, n’altérera ou autrement affectera tous droits
d’auteur, marques de commerce ou autres avis de droits de propriété incorporés
dans ou accompagnant les Services et dans ou accompagnant la Plateforme PROTECTION
C4, le Contenu Cyberswat ou le Contenu d’Utilisateur. Toutes les marques de
commerce, marques, logos, noms de commerce et toute autre propriété
intellectuelle de Cyberswat, s’il y en a, utilisés ou étant reliés à la Plateforme
PROTECTION C4 ou aux Services et au Contenu Cyberswat sont des marques de
commerce ou des marques de commerce enregistrées de Cyberswat au Canada. Vous
reconnaissez et acceptez que les marques de commerce, marques de services,
logos, noms de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de tierces
parties utilisées ou en lien avec les Services ou avec la Plateforme PROTECTION
C4 et/ou le Contenu Cyberswat sont utilisés pour des fins d’identification
seulement et peuvent être la propriété de leur propriétaire respectif.
4.3. Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser, ne
copier, n’adapter, ne modifier, ne préparer, ne distribuer, ne licencier, ne
vendre, ne transférer, n’afficher publiquement, ne transmettre ou autrement
n’exploiter la Plateforme PROTECTION C4, les Services et/ou le Contenu Cyberswat.
Aucune licence ou droit ne sont accordés aux Utilisateurs implicitement ou
autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle étant la propriété
ou étant contrôlée par Cyberswat ou ses donneurs de licence, sauf pour les
licences et droits accordés aux présentes Conditions d’utilisation.
4.4. Sous réserve du respect des présentes Conditions
d’utilisation et de l’Entente de services, Cyberswat accepte de fournir les
Services au Client et lui accorde une licence limitée, non exclusive, non
cessible, révocable, non transférable pour : i) accéder à et utiliser la Plateforme
PROTECTION C4 (et de permettre aux Représentants autorisés d’y accéder et de
l’utiliser) et ii) accéder et visualiser tout Contenu mis à sa disposition
sur ou par l’entremise de la Plateforme PROTECTION C4 (et de permettre aux Représentants
autorisés d’y accéder et de le visualiser), et ce, seulement pendant la durée
de la présente Convention.
4.5. En créant, téléchargeant, affichant, transmettant,
recevant ou autrement en rendant disponible du Contenu d’Utilisateur sur ou par
l’entremise de la Plateforme PROTECTION C4, chaque Utilisateur accorde à Cyberswat
une licence non exclusive, mondiale, sans royauté, irrévocable, perpétuelle,
cessible et transférable pour tout le Contenu d’Utilisateur pour accéder et utiliser,
tel Contenu d’Utilisateur pour fournir, exploiter et/ou développer la Plateforme
PROTECTION C4, les Services et/ou le Contenu Cyberswat.
4.6. Conformément aux dispositions de notre politique de
confidentialité accessible via le lien suivant : https://protectionc4.com/protection-c4/politiquedeconfidentialite/
(ci-après la « Politique de Confidentialité »),
vous consentez à ce que le Contenu d’Utilisateur soit utilisé :
4.6.1 Par Cyberswat aux fins des
Services et de l’accès et de l’utilisation à la Plateforme PROTECTION C4;
4.6.2 Par Cyberswat, sans aucune obligation, pour
vérifier l’identité des Utilisateurs à des fins de sécurité, à des fins de
statistiques et de marketing et d’optimisation des fonctionnalités de la Plateforme
PROTECTION C4;
4.6.3 Nonobstant ce qui précède, Cyberswat n’utilisera
pas le Contenu d’Utilisateur à des fins de marketing si le Contenu qui été recueilli,
traité et communiqué par ou depuis une Intégration dans un produit ou service
tiers, si les termes et conditions de ce produit ou service tiers n’autorisent
pas l’utilisation de Contenu d’Utilisateur à des fins de marketing.
4.7. Sauf si vous nous fournissez un consentement
spécifique, Cyberswat n’acquiert aucun droit de propriété dans le Contenu
d’Utilisateur et rien dans ces Conditions d’utilisation ne sera réputé faire en
sorte de restreindre vos droits que vous pouvez avoir pour utiliser ou
exploiter le Contenu d’Utilisateur.
4.8. En tant qu’Utilisateur de la Plateforme Protection
C4, vous reconnaissez être le seul responsable pour tout le Contenu
d’Utilisateur transmis sur ou par l’entremise de la Plateforme PROTECTION C4 et
pour se conformer à toutes lois, règles, règlements et obligations qui peuvent
s’appliquer à vous dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme PROTECTION
C4. Conséquemment, vous représentez et garantissez que :
4.8.1 vous êtes le seul et unique propriétaire du Contenu
d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme
PROTECTION C4 et que vous avez tous les droits, titres et intérêts, licences et
consentements nécessaires pour accorder à Cyberswat les droits dans tel Contenu
d’Utilisateur tel qu’envisagés aux présentes, et
4.8.2 ni le Contenu d’Utilisateur ni votre publication,
téléchargement, soumission ou transmission de tout Contenu d’Utilisateur ou
l’utilisation par Cyberswat du Contenu d’Utilisateur ou toute partie du Contenu
d’Utilisateur tel qu’envisagé aux présentes ne violera aucun droit de propriété
intellectuelle d’une tierce partie tel que des droits d’auteur, marques de
commerce, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété
intellectuelle ou résultera dans la violation de toute loi ou règlement
applicable.
4.9. Vous ne publierez, ne téléchargerez, ni ne
transmettrez tout Contenu d’Utilisateur dans la Plateforme Protection C4 :
4.9.1 est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger;
4.9.2 est susceptible de porter atteinte à la
cybersécurité et aux serveurs de Cyberswat et/ou de la Plateforme PROTECTION
C4;
4.9.3 est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou blessant;
4.9.4 fait la promotion de discrimination, de racisme, de
haine et tout autre sentiment similaire contre un individu ou un groupe;
4.9.5 est violent, menaçant ou fait la promotion de la
violence ou d’actions qui sont menaçantes à toute personne; et
4.9.6 viole toute politique adaptée de temps à autre par Cyberswat.
Cyberswat peut, sans avis préalable, retirer ou fermer l’accès à tout Compte
Client et/ou Contenu d’Utilisateur, dont Cyberswat juge en violation de toute
loi applicable, ces Conditions d’utilisation ou toute politique ou norme alors
en vigueur de Cyberswat ou autrement qui porte atteinte à Cyberswat, ses
Utilisateurs, à de tierces parties ou ses propriétés.
4.10. Cyberswat respecte toute loi de droits d’auteur et s’attend à ce que ses Utilisateurs s’y
conforment également. Si vous croyez que tout contenu sur la Plateforme PROTECTION
C4 viole des droits de propriété intellectuelle que vous possédez, s’il vous
plaît veuillez nous en informer par courriel à l’adresse électronique:
support@protectionc4.com.
5. Conditions particulières visant les Utilisateurs
5.1. Dans le cadre de votre accès et votre utilisation
de la Plateforme PROTECTION C4 et dans le cadre de la fourniture des Services,
vous vous engagez : i) à coopérer avec Cyberswat et à lui fournir tout le Contenu
d’Utilisateur nécessaire; et ii) à ce tout Contenu d’Utilisateur fourni à
Cyberswat soit exact, fidèle à la réalité, complet et continuellement mis à
jour pour tenir compte de tout changement;
5.2. Dans le cadre de votre accès et votre utilisation
de la Plateforme PROTECTION C4 et dans le cadre de la réception des Services,
vous vous engagez à ne pas, assister ni permettre à d’autres de :
5.2.1 violer ou contourner toute loi ou règlement
applicable, toute entente en lien avec les droits des employeurs, des partenaires,
de tierces parties ou les Conditions d’utilisation ou les politiques ou normes
adoptées de temps à autre par Cyberswat;
5.2.2 utiliser la Plateforme PROTECTION C4 ou le Contenu pour
rendre des services à de tierces parties ou à des fins autres que celles qui
sont expressément autorisées par ces Conditions d’utilisation ou d’une façon
qui implique faussement l’implication ou autrement induit en erreur des tiers
sur votre affiliation avec Cyberswat;
5.2.3 copier, entreposer ou autrement accéder à ou
utiliser toute information, incluant tout renseignement sur un autre
Utilisateur contenu sur la Plateforme PROTECTION C4 de quelconque façon qui
contrevient à la Politique de confidentialité de Cyberswat ou ces Conditions
d’utilisation ou qui autrement contrevient à la vie privée des Utilisateurs ou
tierces parties ;
5.2.4 utiliser, afficher la Plateforme Protection C4 ou
le Contenu ou tout autre élément individuel trouvé à l’intérieur de la Plateforme
PROTECTION C4, le nom Cyberswat, toute marque de commerce appartenant à Cyberswat,
le logo ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou le design de toute
page contenue sur la Plateforme PROTECTION C4, sans avoir obtenu le
consentement expresse préalable écrit de Cyberswat;
5.2.5 diluer, affecter ou autrement violer toute marque
de commerce appartenant à Cyberswat de quelconque façon incluant par
l’utilisation non autorisée du Contenu Cyberswat en enregistrant et/ou utilisant Cyberswat ou
des termes dérivés dans des noms de domaines, noms de commerce, marques de
commerce ou autres ou en enregistrant et/ou en utilisant des noms de domaines,
marques de commerce ou autres identifiants qui imitent de façon rapprochée ou
font en sorte de porter à confusion au nom de domaine ou marque de commerce de
Cyberswat ;
5.2.6 utiliser tout maliciel pour accéder, collecter
toute donnée sur tout Contenu trouvé sur la Plateforme PROTECTION C4;
5.2.7 tenter de déchiffrer, de compiler ou faire de la
rétro-ingénierie ou toute action similaire de tout logiciel utilisé pour
fournir la Plateforme PROTECTION C4;
5.2.8 prendre toute action qui affecte ou pourrait causer
des dommages ou affecte la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme
PROTECTION C4; ou
5.2.9 violer ou contrevenir aux droits de toute personne
ou autrement causer des dommages à toute personne.
5.3. Pour éviter toute ambiguïté, les droits accordés en
vertu des présentes Conditions d’utilisation sont exclusivement accordés au Client
et ses Représentants autorisés et ne sont pas, ni ne doivent l’être considérés
comme, accordés à toute filiale du Client ou à toute autre tierce partie, sauf
indication contraire dans l’Entente de services.
5.4. Plus particulièrement par rapport au Client, il
s’engage à s’assurer que ses Représentants autorisés accèdent à et utilisent la
Plateforme PROTECTION C4 et reçoivent les Services en conformité avec les
présentes Conditions d’Utilisation; le Client étant responsable pour toute
violation par ses Représentants autorisés de l’une ou l’autre des dispositions
de la présente Convention;
5.5. Vous reconnaissez que Cyberswat n’a aucunement
l’obligation de surveiller l’accès ou l’utilisation de la Plateforme PROTECTION
C4 par tout Utilisateur ou réviser ou bloquer l’accès à quiconque ou modifier
tout Contenu d’Utilisateur, mais a le droit de le faire pour i) opérer,
sécuriser et améliorer la Plateforme PROTECTION C4; ii) assurer la conformité
et le respect des Conditions d’utilisation par les Utilisateurs; iii) se
conformer à toute loi applicable, ordonnance ou exigence d’une Cour ou de toute
autre organisation gouvernementale; iv) répondre à tout Contenu d’Utilisateur
que Cyberswat détermine, à sa seule et absolue discrétion, comme étant nuisible
ou inacceptable; ou v) autrement tel que plus amplement établi dans les présentes
Conditions d’utilisation. Les Utilisateurs acceptent de coopérer et d’assister Cyberswat de bonne foi et de
fournir à Cyberswat toute information et de prendre toute action qui peut être
raisonnablement exigée par Cyberswat pour respecter toute enquête entreprise
par Cyberswat ou un représentant de Cyberswat relativement à l’utilisation ou
l’abus de la Plateforme PROTECTION C4.
5.6. Vous nous autorisez à utiliser le nom et le logo de votre entreprise de manière professionnelle et uniquement dans le cadre défini ci-dessous :
5.6.1. Vous consentez à ce que votre entreprise soit identifiée comme un client de Protection C4 et Cyberswat sur notre site web ainsi que dans tout autre support de communication destiné au public.
5.6.2. Vous acceptez également que nous puissions inclure le nom de votre entreprise dans nos offres de services, spécifiquement dans la section « Nos clients ».
5.6.3. Sauf indication contraire de votre part, nous utiliserons le logo disponible sur votre site web. Si vous préférez, vous pouvez également nous fournir un logo spécifique pour cet usage.
5.6.4. À tout moment, sur réception d’un avis écrit de votre part, nous cesserons d’utiliser le nom et le logo de votre entreprise dans un délai de 30 jours.
6. Évolution des Services et de la Plateforme PROTECTION C4
Durant la présente Convention, Cyberswat peut, et il est
autorisée à incorporer dans la Plateforme PROTECTION C4 ou les Services des
modifications créées ou développées et qui sont généralement rendues
disponibles aux autres clients de Cyberswat qui souscrivent à des services
similaires, et ce, à tout moment, à n’importe quelle fréquence et sans avoir à
donner un avis préalable au Client. Sans limiter la généralité de ce qui
précède et pour fins de précisions, Cyberswat n’est pas tenu d’améliorer, de
mettre à jour, de réviser ou d’autrement effectuer des modifications à la
Plateforme PROTECTION C4 ou aux Services. Pour les fins du présent article,
« modifications » inclut notamment toute révision, correction,
amélioration, augmentation, individualisation, expansion, ajout, retranchement,
mise à jour, mise à niveau, ou autre modification de la Plateforme PROTECTION
C4 ou des Services.
7. Interruption de l’accès à et de l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4 et interruption de Services
7.1 Le Client reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4 et les Services peuvent être interrompus à tout moment et de temps en temps si Cyberswat le juge nécessaire à son entière discrétion notamment afin de procéder à l’entretien régulier de la Plateforme PROTECTION C4. Rien à la présente Convention ne constitue un engagement ou une garantie selon laquelle Cyberswat va continuer de permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4 et de fournir les Services à tout moment. Néanmoins, l’entretien régulier et planifié ayant une forte probabilité de causer une ou des interruptions sera effectué après les heures ouvrables de Cyberswat et le Client en sera généralement avisé préalablement dans un délai raisonnable.
7.2 Le Client reconnaît et accepte que Cyberswat ne donne aucune garantie en lien avec l’accès à internet, une Intégration dans un produit tiers ou les équipements de télécommunication ni en lien avec la capacité de l’accès à internet, de l’Intégration avec un produit tiers ou des équipements de télécommunication utilisés en lien avec l’accès et l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4 et avec les Services. Le Client reconnaît et accepte ces caractéristiques de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4 et des Services, et le fait que Cyberswat n’est aucunement responsable de tout dommage en lien avec la performance de l’internet, d’une Intégration avec un produit tiers et des équipements de télécommunication
7.3 Cyberswat se réserve le droit d’interrompre l’accès et l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4 et les Services, à tout moment et de temps en temps, lorsque surviennent des problèmes avec la Plateforme PROTECTION C4 ou les Services. Le Client reconnaît que la Plateforme PROTECTION C4 et les Services ne seront pas accessibles durant de telles périodes d’interruption. Dans un tel cas, un représentant de Cyberswat contactera le Client afin de l’aviser de l’existence et de la nature générale du problème et avisera promptement le Client lorsque l’accès et l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4 et les Services seront rétablis.
8. Durée et Résiliation
8.1. La présente Convention entre en vigueur à compter de la signature par le Client et
Cyberswat de l’Entente de service et demeurera pendant toute sa durée
jusqu’à : (i) sa complète exécution ou; (ii) sa terminaison ou sa
résiliation conformément à l’Entente de service.
8.2. La présente Convention prend automatiquement fin advenant la faillite (volontaire
ou involontaire) du Client, son insolvabilité, la cession de ses biens au
bénéfice de ses créanciers ou la nomination d’un séquestre pour tous ou partie
substantielle de ses actifs, y compris si des procédures de faillite ou
d’insolvabilité sont intentées contre le Client ou si d’autres procédure en vue
d’obtenir une liquidation, une dissolution, un arrangement, une libération ou
un concordant en vertu d’une loi relative à la faillite, à l’insolvabilité ou à
la libération des débiteurs ou si une partie tente d’obtenir une ordonnance de
libération ou la nomination d’un séquestre, d’un fiduciaire, d’un gardien, ou
d’un représentant similaire relativement à cette partie ou à une partie
importante de ses biens, à moins que ces procédures ne soient contestées de bonne
foi par le Client et qu’une telle ordonnance, nomination ou autre libération ne
soit suspendue en attendant l’issue des procédures contestées et qu’une telle
ordonnance, nomination ou autre libération ne soit annulée dans les trente (30)
jours, et y compris si une partie présente une requête en vertu d’une loi en
matière de faillite, d’insolvabilité ou, généralement, de libération des
débiteurs.
8.3. Cyberswat se réserve le droit de suspendre pour la
période qu’il estime raisonnable l’accès et l’utilisation de la Plateforme
PROTECTION C4 et la fourniture des Services sans préavis préalable ni indemnité
si : (a) une facture demeure impayée par le Client depuis plus de soixante (60)
jours ; ou (b) si le Client ou un de ses Représentants autorisés ne respecte
pas intégralement les dispositions de l’Entente de service et/ou de la présente
Convention.
8.4. À la résiliation ou à la terminaison de la présente
Convention, il est convenu entre les Parties que : (a) toutes les obligations
découlant de la Convention qui, de par leur nature, doivent survivre à la
résiliation de cette Convention continueront d’avoir effet malgré sa
résiliation ou sa terminaison; (b) toute somme due à Cyberswat en vertu de
l’Entente de services deviendra immédiatement exigible et payable à Cyberswat; et
(c) le Client et ses Représentants autorisés n’auront plus le droit d’accéder et
d’utiliser la Plateforme PROTECTION C4 ni de recevoir les Services.
8.5. Tout le Contenu d’Utilisateur pourra être supprimé
dans les soixante (60) jours de la résiliation ou de la terminaison de la
présente Convention. Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’exportation
de tout le Contenu d’Utilisateur auquel le Client souhaite un accès continu
après la résiliation ou de la terminaison de la présente Convention. Cyberswat
n’a aucune responsabilité pour tout manquement du Client à récupérer son Contenu
d’Utilisateur ni aucune obligation de stocker ou de conserver le Contenu
d’Utilisateur après ces soixante (60) jours. À la suite de la résiliation ou de
la terminaison de la présente Convention, Cyberswat peut désactiver
immédiatement le Compte Client et les Accès.
9. Exclusions de garantie
9.1. Cyberswat ne fait aucune représentation et ne donne
aucune garantie concernant le bon état de fonctionnement de la Plateforme
PROTECTION C4, son adaptation à l’utilisation ou l’absence d’erreur ou
d’interruption durant son accès et son utilisation.
9.2. L’utilisation de la Plateforme Protection C4 et des
Services est faite à vos seuls risques et périls. Sans limiter la portée
générale de ce qui précède, Cyberswat ne pourra être responsable pour tout
préjudice en lien avec l’accès à et l’utilisation de la Plateforme PROTECTION C4,
en lien avec les Services et les Contenus Cyberswat tels qu’offerts sur la
Plateforme PROTECTION C4 et plus particulièrement, des recommandations, des
cotes de risques, des réponses, du plan d’action, des pistes de solutions et/ou
de toute autre intervention offertes sur ou par l’entremise de la Plateforme PROTECTION
C4. Cyberswat ne fait aucune représentation ou garantie et exclut expressément
par les présentes Conditions d’utilisation toute responsabilité concernant tout
traitement ou action suivant le Contenu d’Utilisateur transmis sur ou par
l’entremise de la Plateforme PROTECTION C4.
9.3. LES COMPOSANTES DE LA PLATEFORME PROTECTION C4
AINSI QUE LES SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT) VOUS SONT FOURNIS « TELS
QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE
QUE CE SOIT. CYBERSWAT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, QU’ELLES
SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, LÉGALES OU CONVENTIONNELLES, Y COMPRIS LES
GARANTIES DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADÉQUATION OU D’ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER.
9.4. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Cyberswat
ne donne aucune garantie par rapport :
9.4.1 aux personnes ayant conçu et développé la
Plateforme PROTECTION C4 et quant à la fiabilité, à la qualité, à l’exactitude et à la justesse du Contenu Cyberswat
incluant notamment toute information transmise dans le cadre des Services ou
disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme PROTECTION C4 concernant les
recommandations, les cotes de risques, les réponses, les plans d’action, aux pistes de solutions et/ou autre intervention à travers la Plateforme PROTECTION C4 et Cyberswat ne peut être tenue responsable des erreurs ou des omissions découlant du
Contenu Cyberswat.
9.4.2 à la satisfaction de toute norme ou certification ou
à l’obtention par le Client et/ou ses Représentants autorisés d’une
certification ou d’une norme quelconque, y compris notamment la norme ISO/IEC
27001, la certification SOC2 Type1, la certification SOC2 Type2 et le respect
de tout standard tel que le NIST Cybersecurity Framework ou du Cloud Security
Alliance (CSA).
9.4.3 à la sécurité de la Plateforme PROTECTION C4 et des
Services et Cyberswat ne peut être tenue responsable des atteintes à la
sécurité, notamment par suite d’actes de pirates informatiques, de l’accès
illicite ou non autorisé, du vol, d’agissements de Représentants autorisés mécontents
ou d’autres actes frauduleux;
9.4.4 à la disponibilité de la Plateforme PROTECTION C4
par un Représentant autorisé en cas de non-fonctionnement de la Plateforme
PROTECTION C4 en raison d’un problème technique; et
9.4.5 à la fiabilité d’extraction ou de stockage
d’informations par la Plateforme PROTECTION C4, y compris le Contenu
d’Utilisateur fourni directement par l’Utilisateur ou via l’utilisation d’une
Intégration, et Cyberswat ne peut être tenue responsable des pertes découlant
de la perte d’informations ou de données, y compris le Contenu d’Utilisateur et
celui provenant d’une Intégration.
10. Limitation de responsabilité
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ
QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE RISQUE GLOBAL RÉSULTANT DE VOTRE
ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME PROTECTION C4, DU CONTENU, DE LA
FOURNITURE DES SERVICES OU DE L’UTILISATION DE TOUT AUTRE SERVICE OU TOUTE
AUTRE INTERACTION QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC D’AUTRES UTILISATEURS, QU’ELLE
SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE, DEMEURE LE VÔTRE. NI CYBERSWAT NI AUCUNE AUTRE
PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE LA PLATEFORME
PROTECTION C4, DES SERVICES, OU DU CONTENU CYBERSWAT NE PEUT ÊTRE RESPONSABLE
DE QUELQUE DOMMAGE, INCIDENT SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, INCLUANT LA PERTE
DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION D’AFFAIRES,
DOMMAGES AUX ORDINATEURS, DÉFAUT DANS LE SYSTÈME, COÛTS DE REMPLACEMENT OU POUR
TOUT PRÉJUDICE OU POUR TOUT DOMMAGE OU INCONVÉNIENT OU TOUT PRÉJUDICE ÉTANT
RELIÉ À I) CES CONDITIONS D’UTILISATION, II) L’UTILISATION OU L’INHABILITÉ À
UTILISER LA PLATEFORME PROTECTION C4, LES SERVICES OU LE CONTENU, OU III) TOUTE
COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC TOUTE PERSONNE AVEC QUI VOUS
POUVEZ COMMUNIQUER, INTERAGIR OU RENCONTRER EN RAISON DE VOTRE ACCÈS À ET
UTILISATION DE LA PLATEFORME PROTECTION C4 OU DES SERVICES, QU’ELLE SOIT BASÉE
SUR LA GARANTIE LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET EXTRACONTRACTUELLE
(INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE
LÉGALE ET QUE CYBERSWAT AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE.
SAUF EN CE QUI TRAIT AUX OBLIGATIONS DE CYBERSWAT, SI APPLICABLE, EN AUCUN CAS,
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CYBERSWAT,
RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION ET VOTRE ACCÈS À ET UTILISATION
DE LA PLATEFORME PROTECTION C4, VOTRE UTILISATION OU INHABILITÉ À UTILISER LA PLATEFORME
PROTECTION C4, LES SERVICES OU LE CONTENU ET EN LIEN AVEC TOUT AUTRE SERVICE
N’EXCÉDERA UN MONTANT ÉQUIVALANT AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À CYBERSWAT POUR
L’ÉQUIVALENT D’UN MOIS DE SERVICE DE L’ENTENTE DE SERVICES, ET CE, POUR LE MOIS
PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A ENTRAÎNÉ CETTE RESPONSABILITÉ.
11. Indemnisation
11.1. Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer,
défendre (à l’option de Cyberswat), indemniser et tenir Cyberswat et ses
filiales, incluant, mais non limitativement leurs dirigeants, administrateurs,
employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité,
dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légaux et
comptables, résultant de ou étant de l’une quelconque façon reliés à :
11.1.1 votre violation de ces Conditions d’utilisation ou
toute autre politique ou norme de Cyberswat;
11.1.2 votre utilisation inappropriée de la Plateforme PROTECTION
C4 ou des Services;
11.1.3 votre interaction avec tout Utilisateur, votre Contenu
d’Utilisateur, incluant sans limitation, tout préjudice, perte ou dommages
(qu’ils soient compensatoires, directs, indirects ou autrement) de quelque
sorte que ce soit, résultant de ou en raison de votre interaction, utilisation
ou
11.1.4 votre violation de toute loi, règlement ou droit de
tierce partie.
12. Confidentialité
12.1. Vous acceptez de ne pas utiliser tout renseignement technique, financier,
stratégique et autre information appartenant à Cyberswat relative à
l’entreprise, ses opérations, les propriétés de Cyberswat, incluant tout
renseignement appartenant aux Utilisateurs (collectivement les « Informations
Confidentielles ») divulgué par Cyberswat à vous pour votre
utilisation ou pour toute autre raison autre que celles mentionnées aux
présentes. Vous ne divulguerez ni ne permettrez la divulgation de toute
Information Confidentielle à de tierces parties. Vous acceptez de prendre les
mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de et éviter la
divulgation ou l’utilisation de l’Information Confidentielle concernant Cyberswat
et ses filiales afin de prévenir qu’elle soit divulguée publiquement.
Nonobstant ce qui précède, vous n’encourrez aucune responsabilité envers Cyberswat
en lien avec toute Information Confidentielle dans la mesure où vous pouvez
démontrer que l’Information confidentielle :
12.1.1 faisait partie du domaine public au moment où elle
a été divulguée par Cyberswat;
12.1.2 a été divulguée publiquement sans votre faute;
12.1.3 était connue de vous, sans restriction, lors de la
divulgation, tel que démontré dans des fichiers en existence au moment de la
divulgation;
12.1.4 est divulguée avec le consentement préalable écrit de
Cyberswat ;
12.1.5 devient connue par vous, sans restriction, d’une
source autre que Cyberswat, sans que vous ne contrevenez aux présentes
Conditions d’utilisation et autrement sans être en violation des droits de
Cyberswat ; ou
12.1.6 est divulguée conformément à une ordonnance ou
exigence d’une Cour, autorité gouvernementale ou autre organisation
gouvernementale; étant entendu toutefois que vous devrez fournir, dans les plus
brefs délais, un avis de telle ordonnance ou exigence à Cyberswat afin de
permettre à Cyberswat de demander une ordonnance de protection ou autrement
prévenir ou restreindre telle divulgation.
12.2. À la résiliation ou la terminaison de la présente Convention, le Client devra, au
choix de Cyber Swat retourner ou détruire toute l’Information confidentielle,
ce retour ou cette destruction devant être certifié par un dirigeant du Client.
Le Client doit observer des procédures de sécurité en fonction des bonnes
pratiques de cybersécurité reconnues par l’industrie, pour préserver la
confidentialité de l’Information confidentielle. Les obligations de
confidentialité en vertu du présent article sont sans limite de temps.
13. Modifications aux Conditions d’utilisation
Dans la mesure où la loi le permet, de temps à autre et à sa seule et absolue discrétion, les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées sans avis ni délai.
14. Généralités
14.1. Ces Conditions d’utilisation seront régies par les lois applicables du Québec. Si
l’une quelconque disposition de ces Conditions d’utilisation est ou devient
invalide ou non exécutoire, les Parties continueront d’être liées par les
autres dispositions de ces Conditions
d’utilisation. Dans cette éventualité, les Parties remplaceront la disposition
invalide ou non exécutoire avec des dispositions qui le sont et qui ont, dans
la plus grande mesure possible, un effet similaire aux dispositions qui ont été
invalidées ou jugées non exécutoires, considérant le contenu et les fins de ces
Conditions d’utilisation.
14.2. Exception faite des obligations de paiement, si une des Parties à cette Convention se
trouvait en défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations aux termes
des présentes, en tout ou en partie en raison de circonstances imprévisibles
qui échappent à la volonté raisonnable de cette partie, y compris, notamment,
en raison d’un incendie, d’une explosion, d’une panne d’électricité, d’une
panne de connexion à l’internet, d’une attaque informatique, d’un virus
informatique ou de quelque autre événement de même nature, d’un séisme, d’une
inondation, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’une révolution, d’un
mouvement populaire ou de faits d’ennemis publics, ou par l’effet d’une loi,
d’un ordre, d’un règlement, d’une ordonnance ou des exigences de tout
gouvernement ou de ses représentants ou d’un corps législatif compétent, ou encore
par suite d’une agitation ouvrière, comme une grève, une grève perlée, un
piquet de grève ou un boycottage, la partie touchée ne sera pas considérée
comme étant responsable dudit défaut et sera dispensée de l’exécution de ses
obligations à cet égard, cette dispense étant réévaluée quotidiennement. La
partie touchée devra cependant déployer des efforts commercialement
raisonnables pour mettre un terme le plus rapidement possible à ces causes de
non-exécution. Si l’événement de force
majeure perdure pour une période de plus de trente (30) jours ouvrables, Cyberswat
pourra alors résilier sans frais cette Convention.
14.3. Aucun des droits, devoirs ou obligations contenu(e)s aux présentes ne peuvent être
cédés ou transférés par le Client et/ou par les Représentants autorisés sans le
consentement préalable écrit de Cyberswat. Dans tous les cas, le Client
reconnaît que Cyberswat peut céder ou transférer ses droits, devoirs ou
obligations contenu(e)s aux présentes dans le contexte d’une fusion, une
réorganisation, une consolidation ou autre opération concernant son capital-actions
ou la vente d’une partie substantielle de ses actifs, à toute tierce partie
issue ou partie à l’une de ces opérations.
14.4. Les titres dans ces Conditions d’utilisation sont à des fins de références
seulement et ne peuvent être utilisés d’une quelconque façon pour interpréter
telle section. Les mots « inclus », « incluant » sont
réputés être suivis par les mots « sans aucune limitation ».
14.5. Le défaut d’une Partie d’agir en raison d’une violation par une autre Partie ne
constitue pas une renonciation aux droits de cette Partie d’agir en lien avec
des violations subséquentes ou similaires.
14.6. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, toute réclamation issue de
la Convention faisant l’objet d’une contestation, tout différend concernant
l’exécution de celui-ci, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu
d’un problème d’interprétation de la Convention doit être soumis à l’arbitrage,
et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit commun. Les Parties aux présentes
conviennent que les dispositions actuellement en vigueur des articles 620 et s.
du Code de procédure civile doivent régir tout arbitrage tenu en vertu du
présent article, étant cependant entendu qu’il n’y aura qu’un seul arbitre et
que l’arbitrage devra avoir lieu dans le district judiciaire de Québec.
14.7. Aucune disposition de la présente Convention ni action des Parties n’établit, ni n’est
censée établir, un partenariat, une coentreprise, une entente
mandant-mandataire, une relation employeur-employé, de quelque façon ou à
quelque fin que ce soit entre les Parties, autre qu’une relation fournisseur-client.
Pour toute question en lien avec la Plateforme
PROTECTION C4, les Services ou le Contenu Cyberswat, s’il-vous-plaît, contactez
notre service à la clientèle par courriel à l’adresse électronique: support@protectionc4.com
